Avortement: le Comité d’éthique favorable à allonger le délai légal

SANTÉ – “Il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG”, en le portant de 12 à 14 semaines de grossesse, a estimé vendredi le Comité d’éthique, saisi par le gouvernement après l’approbation de cette réforme par les députés.

“Il n’existe que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre 12 et 14 semaines de grossesse”, fait valoir le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans une “opinion” à propos de cet allongement que les sénateurs doivent examiner à leur tour le 20 janvier.

Le CCNE prend ainsi le contre-pied de l’Académie nationale de médecine, qui s’était dit opposée à une mesure risquant selon elle d’augmenter le recours à des “manœuvres chirurgicales” potentiellement “dangereuses pour les femmes”.

Quelque 1500 à 2000 femmes partent chaque année avorter à l’étranger -principalement aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni- parce qu’elles ont dépassé le délai légal en France, observe le CCNE. Dans ces pays, le délai légal est fixé au-delà de 16 semaines.

“Il n’est pas bienveillant de laisser ces femmes en grande difficulté chercher de l’argent et un moyen de partir à l’étranger”, a observé lors d’un point-presse la Dr Alexandra Benachi, gynécologue-obstétricienne et co-rapporteure de l’avis.

Le CCNE souligne toutefois qu’il “ne saurait cautionner” une réforme législative qui serait “prise pour pallier les multiples dysfonctionnements” empêchant certaines femmes d’avoir accès rapidement à une IVG. “Oui, on peut repousser le délai, mais il faut absolument mettre en place certaines mesures pour améliorer la prise en charge le plus tôt possible” des femmes qui souhaitent avorter, a résumé Alexandra Benachi.

Car l’accès à l’IVG est caractérisé par “de fortes disparités territoriales”: de moins en moins d’établissements proposent ce type d’intervention, ce qui peut conduire ”à des délais importants de prise en charge”, déplore le CCNE.

L’instance consultative préconise de “renforcer les moyens” dédiés, pour que les patientes puissent être reçues “dans les cinq jours, et en urgence lorsqu’(elles) sont proches du terme limite de 12 semaines de grossesse”.

Il importe également de renforcer la prévention des grossesses non désirées, par des actions d’éducation dans les écoles, voire en proposant la gratuité de contraception aux femmes de 19 à 25 ans, qui représentent 65% des IVG, propose le Comité d’éthique.

L’allongement du délai légal pour avorter a été approuvé début octobre en première lecture par les députés, via une proposition de loi dont le Sénat se saisira à son tour le 20 janvier. L’examen de ce texte a ravivé les passions sur un sujet jugé “sensible”, voire “prématuré” par le ministre de la Santé Olivier Véran qui a saisi le CCNE pour avis.

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