cette nouvelle loi pourrait ne pas plaire à tout le monde…

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Publié par Manon le 30 Jan 2021

Ce 26 janvier, Daniel Labaronne, député LREM, a déposé une proposition de loi. Cette dernière vise à obliger les automobilistes à payer leur amende avant de pouvoir la contester. Le député a répondu aux questions de nos confrères de Capital.

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Une proposition de loi faite par Daniel Labaronne

Le 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel abolissait les « dispositions relatives à l’obligation de paiement préalable d’un forfait post-stationnement » avant une possible contestation. Cette décision était motivée en raison d’une loi trop rigide qui aurait dû prévoir des exceptions. 

Alors, en octobre dernier, le député LREM Daniel Labaronne déposait une première proposition de loi. Depuis, le député a affiné son texte. Ce 26 janvier, il a déposé une nouvelle mouture à l’Assemblée.

Le député constate qu’aujourd’hui, n’importe quel automobiliste peut contester une amende de stationnement. De ce fait, les automobilistes de mauvaise foi peuvent débuter un recours qui, avec un peu de chance, passera entre les mailles du filet.

L’application de ce texte a engendré la hausse du nombre de recours sur les mois de novembre et de décembre. En plus de cette augmentation, des risques peuvent survenir comme « l’engorgement de la CCSP, une perte de recettes pour les collectivités locales et un risque de confusion des automobilistes ».

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Vous serez contraint de payer votre amende avant de la contester

La nouvelle proposition de loi de Daniel Labaronne prévoit des exceptions qui n’auront pas à payer leur amende avant de la contester.

Lorsque le texte prévoit des exceptions, il sous-entend les personnes en situation de handicap et des personnes qui ont eu leur voiture volée. Il y a également les personnes pour lesquelles la cession d’un véhicule n’a pas été enregistrée sur l’ANTS ou encore ceux qui touchent les minima sociaux. 

En revanche, tous les autres automobilistes devront payer avant de contester leur amende. Cela a pour objectif de décourager les conducteurs de mauvaise foi. Ces derniers tentent d’engager des recours alors qu’ils sont en tort.

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Source : Capital 

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