Pourquoi l’allocation de rentrée scolaire doit aussi bénéficier aux parents pratiquant l’instruction en famille sans cours par correspondance – BLOG


RENTRÉE – Messieurs les Ministres Véran, Blanquer et Le Maire, par cette lettre ouverte, le groupe Facebook “ARS pour l’IEF Un Combat Pour L’ÉGALITÉ” vous interpelle afin de relancer un combat déjà mené par un collectif disparu “Ars pour l’IEF”.

À ce jour, alors que le droit à l’éducation et à l’instruction est inclus dans les lois de notre pays, un certain nombre d’enfants est exclu des aides financières proposées pour soutenir ce droit avec une seule raison: leurs parents ont décidé de faire un choix légal, mais différent pour eux.

C’est un scandale pour un pays dont la devise est: Liberté, Égalité, Fraternité.

L’État demande à TOUS de respecter les valeurs de la République: la laïcité et le refus de toutes formes de discriminations. Nous transmettons ces valeurs à nos enfants.

Le choix légal de l’instruction en famille, nous exclut de l’aide annuelle de l’allocation de rentrée scolaire (Articles L 543-1 et suivants; R 543-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

Ceci va à l’encontre de la reconnaissance de la liberté de l’enseignement et de la pédagogie. La loi sur l’obligation d’instruction, pourtant inscrite dans les lois internationales, européennes et les lois constitutionnelles de notre pays. Nos familles devraient, en toute logique, pouvoir bénéficier de cette prime surtout qu’en retour des contrôles drastiques d’État sont prévus.

De plus en plus d’enfants instruits en famille

Chaque année, le nombre d’enfants instruits en famille augmente jusqu’à atteindre environ 40.000 enfants et d’autant plus avec la situation sanitaire que nous vivons actuellement.

Depuis des années, l’instruction dans la famille fait face à des renforcements législatifs réguliers:

1998: loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire (mise en place des contrôles d’État dans le cadre de l’instruction dans la famille),

2007: Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention contre la délinquance (les établissements d’enseignements à distance privés sont reconnus comme des supports, non comme des établissements présentiels privés et relèvent de l’instruction dans la famille); Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance (l’instruction dans la famille l’est pour une même famille),

2009: Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat (les contrôles de l’instruction se feront en fonction du socle commun),

2016: amendement n° 852 sur la loi ”Égalité et Citoyenneté” par la ministre Najat Vallaud Belkacem (article débouté par le Conseil Constitutionnel), mais la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique – article 58 permet pour les territoires d’outre-mer l’instruction obligatoire dès 3 ans et la formation obligatoire jusqu’à 18 ans à compter de la rentrée 2018,

2019: Loi sur l’École de la Confiance mettant en place des contrôles inopinés, l’instruction obligatoire dès 3 ans, ainsi que la formation obligatoire de 16 à 18 ans.

Une nécessité, voire une obligation de la même allocation

Nous constatons donc que l’instruction en famille est prise au sérieux et que l’État a rendu très rigoureux le contenu des apprentissages faits dans ces conditions.

Ces modifications imposent une obligation de moyens spécifiques et de réussite aux familles, à parts égales avec celle de l’Éducation nationale.

En conséquence, il apparaît très justifié d’attribuer les mêmes allocations! Cela relève même de la nécessité, voire d’une obligation subséquente à la modification de la loi envisagée.

Si l’instruction dans la famille fait partie des enseignements privés, conditionner la prime à l’obligation d’inscription dans un établissement, même à distance va à l’encontre de la liberté pédagogique et d’enseignement de facto.

Les enfants instruits à domicile, qui sont en obligation scolaire, sont déclarés (article L 131-5 du code de l’éducation) et contrôlés (article L 131-10 du même code). Le suivi de l’assiduité s’appuie “sur un dialogue entre les personnes responsables de l’enfant et les personnes chargées du contrôle.” (article R 131-1 et suivants du code de l’éducation), annuellement.

Finalement, qu’un enfant soit scolarisé ou instruit à domicile, cela fait partie des obligations scolaires donc: une obligation de respecter des compétences et des connaissances, un suivi du socle commun avec renforcement de la maîtrise des compétences des fins de cycles est également obligatoire.

Cette année, 100 euros supplémentaires par enfant ont été alloués pour les familles bénéficiaires. Ce coup de pouce exceptionnel démontre que l’État peut totalement débloquer les fonds nécessaires pour l’ouvrir à l’instruction dans la famille au sens large.

Ne serait-il pas temps de modifier la loi sur l’Allocation de Rentrée Scolaire et de l’ouvrir aux enfants instruits en famille qui ont un droit à l’éducation conformément aux alinéas 4 et 5 de l’article L 111-1 du code de l’éducation? L’article L 111-2 du même code, stipule dans son dernier alinéa:

“L’État garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles”.

L’Allocation de Rentrée Scolaire est une prestation familiale au même titre que les autres (article L 511-1 du code de la sécurité sociale – 7°).

Le certificat de l’autorité compétente est reconnu dans le versement des prestations familiales (article L 552-4 du code de la sécurité sociale).

Nous demandons donc: pour tous les enfants en obligation scolaire de pouvoir bénéficier du certificat de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, certificat reçu après déclaration (Article R 131-2 -2e alinéa du code de l’éducation) pour l’ouverture des droits.

Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant

Messieurs les Ministres, nous vous sollicitons au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant en vertu de la Convention internationale relative des Droits de l’Enfant – N. Y – 1990 – ONU-article 3 et de l’article L 112-4 du code de l’action sociale et des familles:

“L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant”.

  • De permettre enfin à TOUS les enfants de France et par le biais de leurs parents ou personnes responsables, de bénéficier des aides afin de répondre correctement et garantir leur droit à l’éducation et l’égalité des chances dans le respect du droit des familles.
  • De ne plus faire de discrimination et ainsi nous permettre de choisir d’enseigner à nos enfants conformément à nos choix philosophiques et éducatifs.
  • D’aider les familles les plus modestes, à financer les fournitures annuellement (stylos, cahiers, feutres, pinceaux, manuels scolaires….) et autres dépenses annexes, comme toutes les autres familles.

Dans l’espoir d’être entendus et compris.

Veuillez agréer, Messieurs les Ministres, nos considérations les plus hautes.

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