Réchauffement climatique: vers une reconnaissance de la « carence de l’État »



POLITIQUE – L’État français (encore) pointé du doigt pour ses manquements envers le climat. La rapporteure publique a reconnu ce jeudi 14 janvier lors de l’audience de l’“Affaire du siècle” devant le tribunal administratif de Paris une “carence de l’État” en matière de respect de ses objectifs de lutte contre le changement climatique… ouvrant ainsi la voie à une condamnation.

“Il y a bien une faute de l’État à n’avoir pas respecté sa trajectoire” de réduction des émissions de gaz à effet de serre, a déclaré la rapporteure publique, proposant au tribunal de reconnaître la “carence fautive” de l’État dans ce qu’elle a qualifié de “premier grand procès climatique en France”.

La magistrate s’est appuyée sur la décision du Conseil d’État de novembre dernier, qui a estimé que la France qui s’est engagée à réduire de 40% ses émissions d’ici 2030 par rapport à 1990, a dépassé les budgets carbone qu’elle s’était fixée.

Un euro symbolique pour le préjudice moral

“Pour ce qui nous intéresse, la méconnaissance du premier budget carbone (2015-2018) suffit à constater une faute de l’Etat”, a-t-elle insisté. “La carence de l’Etat à prendre des mesures pour respecter la trajectoire qu’il s’est fixée contribue à l’aggravation du préjudice en cours”, a-t-elle ajouté.

En revanche, elle a estimé que les ONG requérantes -Notre Affaire à tous, Greenpeace France, Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France- n’ont pas réussi à prouver que les objectifs eux-mêmes sont insuffisants. Elle a donc estimé qu’il n’y avait pas de carence de l’Etat concernant la fixation du niveau des objectifs, qui s’inscrivent dans des engagements internationaux et européens.

Comme l’a mis en avant le gouvernement, elle a également noté que la France ne représentait qu’une petite part des émissions mondiales de CO2.

Estimant que la carence de l’Etat “est bien l’une des causes” du dommage dont les ONG demandent réparation, elle a d’autre part proposé d’accorder un euro symbolique pour préjudice moral à trois des requérantes, excluant Notre Affaire à tous, dont l’action est trop récente. Mais elle a rejeté la demande de réparation du préjudice écologique.

Reste désormais à savoir si ces conclusions seront confirmées, ou non, par le tribunal. “La formation de jugement rédigera le jugement lui en même”, nous expliquait l’avocat spécialiste des questions environnementales Arnaud Gossement à la veille de cette décision symbolique, précisant que le tribunal “suit généralement l’analyse du rapporteur public.”

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